Lois sur les récépissés d’entrepôt

L’entreposage des biens est réglementé dans la plupart des provinces canadiennes. Vous trouverez ci-après une liste des différentes lois qui régissent l’entreposage y compris les privilèges, les récépissés etc. Présentement l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec et la Saskatchewan ne disposent pas de loi à cet effet.

Vous pouvez télécharger et imprimer les fichiers pdf des règlements ci-après à l’aide du logiciel gratuit Acrobat Reader mis à votre disposition sur le site web de Adobe Systems Incorporated.