Formulaire de procuration - Douanes des États-Unis

Information mise à jour le 29 Mars 2012, pour refléter les changements dans la réglementation.

Exigences (pdf)

Les douanes américaines ont indiqué que le formulaire de procuration utilisé par de nombreuses entreprises de déménagement et agents à l'étranger n’est plus à jour et en non conformité avec la réglementation en vigueur. Il est très important que nous corrigeons cela - les douanes américaines émettent parfois des amendes et des pénalités pour utilisation de procuration inadéquate. Heureusement, la solution est très simple.

Veuillez ne plus utiliser toutes les anciennes versions de votre formulaire de procuration, et les remplacer par un formulaire de procuration qui inclue les notifications d'importateur requis par une partie 111.29 (b) et 111.36 de la réglementation douanière (Code of régulation fédérale, titre 19).

Voici une version actuelle de la forme courte du formulaire de procuration (pdf), adapté aux expéditions individuelles aux Etats-Unis. La version longue du formulaire de procuration et d'autres formulaires (dont un pour l'ISF) peuvent être trouvés sur le site de dédouanement international – www.cciusa.net. Veuillez aussi notez que la version actuelle du formulaire des douanes 3299 de déclaration gratuite d’entrée d’articles non accompagnés peut être trouvée ici – http://forms.cbp.gov/pdf/CBP_Form_3299.pdf (pdf).

Ci-dessous est inclus un résumé de la réglementation des douanes américaines (pdf) concernant les procurations. Afin que votre procuration soit valable pour dédouaner des envois:

  1. Ils doivent être signés par le propriétaire des biens d'équipement ménager et / ou d'effets personnels,
  2. Le nom de la personne doit également être imprimé sur la ligne supérieure du formulaire,
  3. Ils doivent inclure la date,
  4. Ils doivent inclure le nom complet du courtier en douanes(si pas déjà pré-imprimés), et
  5. Tous les renseignements doivent être lisibles.