Non-conformité et responsabilité des exportateurs Canadiens

Le Gouvernement du Canada a reçu récemment de nombreux avis de non-conformité concernant les matériaux d’emballage en bois servant au transport des marchandises expédiées du Canada. En vertu de normes internationales, lorsqu’un pays intercepte une marchandise, comme des emballages en bois associés à du fret, non conformes à ses exigences d’importation, il envoie un « avis officiel de non-conformité » au gouvernement du pays exportateur. Cet avis donne des détails sur l’envoi individuel, y compris l’expéditeur, le destinataire, le mode de transport, le point d’entrée, une description de l’interception et les raisons de l’interception.

Dans plusieurs cas, les avis des gouvernements étrangers utilisaient souvent le nom des transitaires canadiens figurant sur ces titres de transport, comme le « connaissement aérien de groupage » ou le « connaissement maritime », le consignateur, l’expéditeur ou la partie ayant le contrôle, la garde et la possession de l’envoi, selon le cas, pour désigner le fret.

Les envois qui ne respectent pas les exigences phytosanitaires en matière d’importation des pays étrangers contreviennent également au Règlement sur la protection des végétaux du Canada. À la réception d’un « avis de non-conformité » d’un gouvernement étranger, l’ACIA envoie à la partie qui y est désignée une lettre lui demandant de communiquer avec son bureau local de l’ACIA dans un délai de 30 jours afin d’indiquer les mesures et la méthode qu’elle prévoit utiliser pour satisfaire aux exigences d’entrée du gouvernement étranger et démontrer qu’elle comprend les règlements phytosanitaires étrangers en matière d’importation.

L’ACIA effectuera une enquête sur toute infraction subséquente, y compris des inspections ciblées des terminaux aériens et de conteneurs maritimes, et pourrait prendre des mesures d’application de la loi. Le non-respect des exigences en matière d’importation d’un gouvernement étranger est considéré comme une infraction très grave, puisque le non-respect persistant peut finir par restreindre l’accès à ces marchés étrangers et entraîner un resserrement des mesures de réglementation des importations.

Le Gouvernement du Canada et l’industrie ont élaboré un nouveau programme de certification des exportations, appelé le Programme canadien de certification des matériaux d’emballage en bois (PCCMEB), afin de satisfaire aux exigences d’entrée de l’Union européenne (UE). Pour obtenir des renseignements à ce sujet, visitez le site Web de la Section des forêts de l’ACIA à l’adresse suivante : www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/for/cwpc/woodf.shtml

Présentement le PCCMEB n’est reconnu que par l’UE. D’autres pays ont adopté leurs propres normes qui peuvent être différentes des normes phytosanitaires du PCCMEB. Pour vérifier les exigences d’autres gouvernements à l’égard des importations, veuillez communiquer avec votre bureau local de l’ACIA avant d’exporter.

L’ACIA encourage les transitaires canadiens à examiner les politiques de leur entreprise en ce qui concerne la notification de leurs clients au sujet des exigences phytosanitaires des pays étrangers en matière d’importations. Elle invite également les entreprises à étudier le site Web sur les matériaux d’emballage en bois de la Section des forêts de l’ACIA où elles trouveront également le Système d’avis du PCCMEB (Listserv).

En mars 2002, la Convention internationale pour la protection des végétaux, dont 118 gouvernements sont signataires, a adopté une norme internationale, la NIMP no 15, désignée sous le nom de Directives pour la réglementation de matériaux d’emballage en bois utilisé dans le commerce international. Une fois mise en œuvre, cette norme harmonisera les exigences en matière d’importation des gouvernements participants. La plupart des partenaires commerciaux du Canada devraient mettre en œuvre la NIMP no 15 au cours des deux prochaines années. Au début de 2003, l’ACIA publiera une nouvelle version du PCCMEB. Cette dernière autorisera les producteurs de matériaux d’emballage en bois à utiliser un procédé de fabrication de matériaux d’emballage en bois certifiés pour satisfaire aux exigences en matière d’importation des gouvernements souscrivant à la norme internationale.

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées,

Greg Stubbings
Gestionnaire national
Section des forêts

Le 11 février 2003