Lois et dispositions législatives

Lois et dispositions législatives
Lois et dispositions législatives

Au Canada, les déménageurs ne doivent pas posséder un permis en tant que tel, ce qui signifie en grande partie que l'industrie du déménagement n'a pas beaucoup de règles et de règlements spécifiques à respecter. Il en a déjà été autrement; mais au milieu des années 1980, le gouvernement canadien a déréglementé cette industrie en réduisant sensiblement les normes exigées pour les entreprises de déménagement, éliminant ainsi une grande partie de la protection des consommateurs contre les fraudeurs.

Les conditions de transport

Le transport des biens ménagers est régi individuellement par chacune des 10 provinces ainsi que par les trois territoires du Canada. Il s'agit notamment des Conditions générales de transport qui comportent des règles et réglementations contraignantes devant être énoncées dans le contrat de transport d'un transporteur (ou dans le tarif du transporteur).

Entreposage

L’entreposage des biens est réglementé dans la plupart des provinces canadiennes. Vous trouverez ci-après une liste des différentes lois qui régissent l’entreposage y compris les privilèges, les récépissés etc. Présentement l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec et la Saskatchewan ne disposent pas de loi à cet effet.

La protection du consommateur

Il existe encore des règlements fédéraux et provinciaux sur la protection des consommateurs qui protègent les consommateurs lors de déménagements qui se produisent dans la même province ou à travers le pays et qui définissent les droits et responsabilités des consommateurs et des transporteurs de biens ménagers (déménageurs).

Au Canada, différents paliers du gouvernement ainsi que des organismes non gouvernementaux traitent les plaintes des consommateurs. Trouver où diriger votre plainte n'est pas toujours facile; comprendre vos droits en tant que consommateur est un aspect important du processus de dépôt de plainte.

Vous trouverez des liens vers les sites Web des bureaux fédéraux, provinciaux et territoriaux d'information aux consommateurs ainsi que les lois applicables en matière de protection des consommateurs qu'ils réglementent ici.

Voici la législation de l'Ontario sur la protection des consommateurs.